Contrat de mobilier urbain

Contrat de marché de services constituant une variété de marché public comportant une autorisation donnée par une collectivité locale d'occuper le domaine public pour les besoins de celui-ci. Il n'est ni une concession, ni une délégation de service public en l'absence de versement de redevances pour les usagers et de prise en charge directe de l'exploitation d'un service public.