Contrat à titre onéreux

Contrat dans lequel la valeur de la prestation que doit exécuter une partie est représentée par la valeur de la prestation que l'autre doit fournir.
Ce site utilise des cookies et vous donne le contrôle sur ce que vous souhaitez activer
Contrat à titre onéreux : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires