construction

Ouvrage construit.

 

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Limitation des possibilités de l'action en démolition depuis la loi du 6 août 2015 dite Macron


Réforme sur la majoration des droits à construire.

 

Loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion

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construction : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires