Construction irrégulière
Construction édifiée sans obtention préalable des autorisations administratives nécessaires (permis de construire, agrément utilisateur ou constructeur...)entraînant une imprescriptibilité au plan du droit administratif obligeant à régulariser la situation existante préalablement à tout dépôt de demande nouvelle d'autorisation administrative. Une prescription acquisitive de 10 ans existe pour certaines constructions non conformes à une autorisation administrative (L 111-12 du Code de l'urbanisme).
Voir aussi nos actualités :
Demande d'autorisation d'urbanisme et construction irrégulière
Arrêt relatif au champ d'application de l'article L 111-12 du Code de l'urbanisme
Assouplissement du refus de permis de construire pour les constructions irrégulières