Conseil Supérieur du Notariat (CSN)

Instance représentative du notariat chargée de défendre et promouvoir les intérêts de la profession. Le Conseil Supérieur du Notariat a également un rôle de régulateur des pratiques de la profession.
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Conseil Supérieur du Notariat (CSN) : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires