Congé pour vendre au titre de la loi du 6 juillet 1989

Congé délivré par un bailleur au locataire d'un logement, soumis à la loi du 6 juillet 1989, par lequel il lui indique que le bail ne sera pas reconduit du fait de son intention de vendre le logement. Toutefois, le congé vaut offre de vente au profit du locataire. Le bailleur a, sauf le cas de fraude, toute liberté pour fixer le prix de la vente sans que le locataire ne puisse réclamer aucun contrôle. Cette offre de vente est valable pendant les deux premiers mois du préavis légal. Il faut noter que le congé doit être délivré, par lettre recommandée ou exploit d'huissier, au moins 6 mois avant l'expiration du bail en cours. S'il ne respecte pas ces conditions, le congé pour vendre est nul.