Congé pour vendre au titre de la loi du 31 décembre 1975

Droit de préemption bénéficiant au locataire d'un logement qui fait l'objet de la première vente depuis la division de l'immeuble. Le droit de préemption n'existe que si la vente porte sur le local issu de la division et non sur l'immeuble objet de la division.