Congé pour vendre au titre de la loi du 13 juillet 2006

Acte par lequel le propriétaire d'un logement informe le locataire d'un immeuble à usage d'habitation ou mixte d'habitation et professionnel de plus de dix logements loués destiné à être vendu à un acquéreur en une seule fois et en totalité et sans reconduction des baux, notifie aux locataires par lettre recommandée avec accusé de réception le prix et les conditions de la vente de l'immeuble entier et du local qu'il occupe.