Conflit de loi
Situation juridique complexe qui présente des liens de droit avec plusieurs Etats nécessitant de choisir entre plusieurs lois de différents Etats applicables à une même matière pour déterminer la loi applicable à cette même matière.
Voir notre actualité : "Divorce et séparation de corps transfrontaliers"
Voir également notre actualité rappelant que la prestation compensatoire fait partie de l'ordre public international français
Voir aussi :