Condition résolutoire

Evénement futur et incertain qui, s'il survient, entraîne la disparition de l'obligation personnelle. Le créancier devra alors restituer ce qu'il a reçu. Il convient de souligner que le défaut de l'une des deux parties à satisfaire à ses engagements équivaut au déclenchement d'une clause résolutoire, mais la mise en œuvre de cette résolution doit passer par une action en justice. Elle induit certaines conséquences fiscales pénalisantes.