Concurrence déloyale

Agissements fautifs dans l'exercice d'une profession industrielle, commerciale ou de service, de nature à engager la responsabilité civile délictuelle de leur auteur, de nature à tromper le public et à détourner la clientèle par des moyens déloyaux. Ce n'est pas le détournement de clientèle qui est fautif en lui-même, mais ce sont les moyens déloyaux mis en oeuvre pour le provoquer.