Concordat

Convention de caractère collectif par laquelle l'ensemble des créanciers non privilégiés d'un débiteur en règlement judiciaire lui accorde des délais de paiement ou des remises de dettes*. Ce type de convention n'existe plus en tant que telle depuis la réforme des procédures collectives du 25 janvier 1985 mais des mécanismes aux effets similaires existent désormais.