Conciliation (droit des entreprises en difficulté)
La conciliation est une procédure préventive de règlement amiable des difficultés des entreprises, dès lors que ces difficultés sont de nature à compromettre la continuité de leur exploitation.
Voir notre article sur l'étude chiffrée sur l'évolution du nombre de demandes d'ouverture de procédure préventive (mandat ad hoc et conciliation) adressées aux présidents des juridictions commerciales de 2006 à 2011 par les chefs d'entreprise (octobre 2013).
Voir aussi dans nos actualités :
Modification du régime des procédures collectives depuis la loi Macron du 6 août 2015