Computation des délais

Opération de calcul des délais. Ceux-ci peuvent être calculés en jours, en mois, en année ou même d'heure à heure. Le jour qui est le point de départ du délai n'est, en général, pas compté. Le jour auquel se termine un délai, peut ou non être compté. Lorsque le délai est franc, la formalité peut être accomplie le lendemain du jour déterminé pour le point d'arrivée du délai. Dans certains cas, les délais peuvent être suspendus ou encore être fixés par le juge.