Commission d'intermédiation

Rémunération due à un commissionnaire, et, par extension, à toute personne qui se charge de mettre en relation d'affaires deux ou plusieurs personnes. Les conditions d'exigibilité de cette commission sont variables suivant la réussite ou non de l'opération d'intermédiation.
Ce site utilise des cookies et vous donne le contrôle sur ce que vous souhaitez activer
Commission d'intermédiation : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires