Commissaire à la transformation

En cas de transformation d'une société de quelque forme que ce soit, en la forme d'une société par actions, un ou plusieurs commissaires à la transformation doivent apprécier sous leur responsabilité la valeur des biens composant l'actif (bilan) et les avantages particuliers pour éviter une éventuelle surévaluation. La valeur des biens fixée par le commissaire à la transformation ne peut être réduite qu'à l'unanimité des associés. Le commissaire à la transformation a pour mission d'apprécier la valeur des biens de la société, pour attester que les capitaux propres sont au moins égaux au montant du capital social, et le cas échéant, rechercher l'octroi d'avantages particuliers. Cette exigence de désigner un commissaire à la transformation ne s'applique que si la société n'a pas de commissaire aux comptes.