Clause résolutoire

Contournement licite de la résolution judiciaire du contrat par le truchement d'une clause* prévoyant la résolution de plein droit en cas d'inexécution totale ou partielle d'une ou plusieurs obligations. Sauf dispense contractuelle expresse et non équivoque, sa mise en oeuvre suppose une mise en demeure préalable du débiteur restée infructueuse.

Notons qu'une clause résolutoire invoquée de mauvaise foi la rend inefficace.