Clause de loyer variable

Clause selon laquelle le loyer correspond en tout ou partie à un pourcentage sur le chiffre d'affaires du locataire. De ce fait, la fixation du loyer du bail renouvelé échappe aux dispositions réglementant le plafonnement du loyer d'un bail commercial. Elle n'est régie que par la convention des parties. D'un point vue fiscal, le bailleur est imposé dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.