Clause d'agrément

Clause statutaire obligeant un actionnaire ou un porteur de parts sociales désireux de céder tout ou partie de ses titres sociaux à des tiers à les faire agréer par les autres associés ou actionnaires à des conditions définies par les statuts. A défaut, la société devra les faire acquérir par quelqu'un d'autre ou les acquérir elle-même.