Clause commerciale (contrat de mariage)

Clause d'un contrat de mariage permettant l'attribution à l'un des époux, à la dissolution de la communauté de biens réduite aux acquêts et communauté de biens universelle , d'un bien commun moyennant une indemnité maintenant l'égalité du partage, ou autorisant le survivant des époux à acquérir, contre indemnité aux héritiers, un bien propre au conjoint prédécédé.
Lorsque la clause porte sur un bien propre, elle constitue un pacte sur succession future, exceptionnellement autorisé par la loi.