Charges locatives

Dépenses incombant au locataire par opposition à celles qui restent à la charge du bailleur. En matière de bail d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, la liste de ces charges est définie. Dans un bail commercial, il est possible, sous certaines limites, d'aménager plus librement la répartition des charges entre le bailleur et le preneur à bail.