Changement d'affectation de locaux d'habitation
La modification de l'usage d'un local d'habitation nécessite une autorisation administrative préalable et personnelle dans les villes de plus de 200.000 habitants. Cette autorisation peut être subordonnée à une compensation sous la forme de la transformation concomittante en habitation de locaux ayant un autre usage.
Voir notre actualité sur le changement d'usage, soumis à autorisation administrative, des locaux loués en meublé pour une durée inférieure à un an en tant que résidence principale du preneur
Voir aussi notre actualité sur l'obligation du bailleur d’obtenir une autorisation préalable de changement d’usage des locaux à la signature du bail professionnel ou commercial à peine de nullité
Voir encore notre actualité sur la modification de la réglementation du changement d'usage des locaux d'habitation à Paris
Voir aussi :