Cession gratuite de terrain

Faculté de céder 10 % au plus d'un terrain à bâtir dans le cadre d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager pour créer ou modifier une voie publique tout en conservant le coefficient d'occupation des sols sur la partie de terrain cédée. Cette faculté prévenue par le Code de l'urbanisme a été déclarée inconstitutionnelle (QPC n°2010-33,22/09/2010,JO 23/09/2010).