a b c d e f g h i j k l m n o p q r s t u v w x y z

Cession de titres sociaux

Opération par laquelle le cédant transfert la propriété de titres de capital à un cessionnaire qui devient le nouvel associé ou actionnaire. La nature des biens cédés rend parfois nécessaire la constitution de convention de garanties de passif et/ou de dépréciation d'actif au profit du cessionnaire.

Voir notre actualité sur l'instauration de la nullité de la cession de la majorité des titres sociaux en cas de méconnaissance de l'obligation d'information des salariés d'une entreprise (dont l'effectif est d'au moins 250 salariés).

Et voir notre actualité sur l'inconstitutionnalité de la sanction de nullité et l'anticipation de cette censure par la loi Macron

Voir également d'autres actualités :

La pratique des donations de titres de société suivie d'une cession validée par le Conseil d'Etat à certaines conditions

Le régime des sociétés mères-filles - cession de titres de participation

Modification du régime des plus-values sur valeurs mobilières (loi de finances pour 2014) et Décret du 21 octobre 2014 - plus-values de cessions de valeurs mobilières et droits sociaux

Cession de participation au sein du groupe familial

Cessions à l'étranger de titres de sociétés à prépondérance immobilière

Déductibilité de la TVA grevant les frais de cession de titres de participation

Précision de la jurisprudence Quemener en matière de détermination de la plus ou moins value de cession de parts de société de personnes