Cession de promesse de vente

Convention par laquelle le cédant cède les droits et obligations personnelles qu'il tient d'une promesse unilatérale de vente ou d'une promesse synallagmatique de vente. La cession d'une promesse unilatérale de vente doit être soumise à la formalité de l'enregistrement sous peine de nullité, si elle n'est pas consentie par acte authentique.