Cession de fonds de commerce

Cession de l'ensemble des éléments composant un fonds de commerce nécessitant l'accomplissement de certaines formalités* de publicité* destinées à protéger les droits des créanciers* du cédant*. La cession isolée de certains éléments comme la clientèle* peut être assimilée à la cession du fonds lui-même. Fiscalement, elle entraîne la perception des droits d'enregistrement de mutation et de l'impôt* sur la plus-value constatée. Des possibilités d'optimisation fiscales sont envisageables sous certaines conditions.