Cession à forfait

Cession d'une entreprise ou d'une unité de production, dans le cadre d'une procédure collective, se caractérisant par l'incertitude qui existe sur les droits du cédant, la consistance et la valeur vénale des biens vendus et par l'exclusion de toute garantie au profit de l'acheteur. L'aléa qui en résulte, interdit l'action en nullité de la vente pour défaut de prix réel et sérieux.