Cessation des paiements
État du débiteur qui est dans l'impossibilité de faire face à son passif (bilan) exigible avec son actif (bilan) disponible. La cessation des paiements entraîne une judiciarisation et une publicité des difficultés de l'entreprise. Cependant sous certaines conditions, il est possible de procéder à un traitement amiable et discret de ses difficultés.
Voir aussi dans nos actualités :
Modification du régime des procédures collectives depuis la loi Macron du 6 août 2015