Certificat successoral européen
Le certificat successoral européen est un acte authentique d'une durée de validité de six mois délivré par le notaire pour la France qui permet, dans le cadre des successions internationales, de justifier de la qualité d'héritier et des pouvoirs des exécuteurs testamentaires ou des administrateurs de la succession. Il circule librement sur le territoire de l'Union Européenne pour les successions ouvertes à compter du 17 août 2015.
Pour en savoir plus, lire notre étude sur le certificat successoral européen
Voir également :
-notre commentaire sur l'adoption définitive du règlement européen sur les successions internationales
- notre Actualité sur le décret du 2 novembre 2015 pris pour l'application du certificat successoral européen mais aussi en matière de circulation des actes authentiques ou des jugements au sein de l'Union Européenne.