Certificat d'urbanisme

Acte administratif créateur de droits, délivré par l'administration, qui indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et les taxes d'urbanisme et participations d'urbanisme applicables à un terrain (certificat d'information générale) ou si un projet de construction est réalisable sur le terrain de la demande (certificat pré-opérationnel). Sous réserve de modalités spécifiques de demande, il indique également les éléments d'équipement publics existants ou prévus. La demande d'un certificat permet de se prémunir contre des changements de prescriptions d'urbanisme applicables au terrain pendant un délai de 18 mois, à compter de la délivrance du certificat.