Carte de résident

Titre de séjour délivré par la préfecture, valable dix ans et renouvelable automatiquement, permettant à une personne n'ayant pas la nationalité française de séjourner sur le territoire français et d'y exercer une activité professionnelle. Les ressortissants de la Communauté européenne ne sont pas astreints à la détention de ce titre de séjour.
Carte de résident : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires