Carte de commerçant étranger

Titre qui permettait à un ressortissant étranger d'exercer une profession commerciale, industrielle ou artisanale sur le territoire français. Ce régime est abrogé et remplacé par la carte de séjour temporaire en principe, ou à défaut par une déclaration au préfet du département dans lequel cette personne envisage d'exercer pour la première fois son activité si la personne conserve sa résidence à l'étranger.