Carry-back

Report en arrière des déficits fiscaux qui permet sur option à une société soumise à l'impôt sur les sociétés, d'imputer ses déficits sur les bénéfices non distribués des trois derniers exercices. La créance d'impôt qui en résulte peut être utilisée pour le paiement de l'impôt sur les sociétés dû au titre des cinq prochains exercices. Faute d'imputation, elle est remboursée par le Trésor Public.