Cadastre

Représentation cartographique de l'ensemble du territoire national sur une base communale et selon sa division en parcelles de propriété. Les documents cadastraux sont tenus à jour au niveau des mairies et des centres des impôts fonciers, et identifient avec précision chaque parcelle de terrain, la nature, la consistance et les éléments d'équipement des constructions qui y sont édifiées.
Ils servent de base aux évaluations foncières utilisées notamment pour l'établissement de la taxe foncière et la taxe d'habitation.
Cadastre : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires