Bouquet

Dans une vente viagère, ce terme désigne la partie du prix qui n'est pas soumise à l'aléa de la durée de vie du vendeur. Généralement le paiement du bouquet prend la forme d'un capital versé au moment de la signature de l'acte de vente.
Ce site utilise des cookies et vous donne le contrôle sur ce que vous souhaitez activer
Bouquet : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires