Blanchiment de capitaux

Fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect, ainsi que d'apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit de l'une de ces infractions.

 

Voir notre actualité sur la publication du décret n°2009-874 du 16 juillet 2009 définissant la liste des critères de déclaration de soupçon

Blanchiment de capitaux : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires