Bail

Convention par laquelle une personne, le bailleur, s'engage à procurer la jouissance d'un bien pendant un laps de temps déterminé au profit d'une autre personne appelée le preneur à bail qui, en contrepartie, s'oblige à payer une rémunération, le loyer. Le bien objet du bail peut être de nature mobilière ou immobilière (Art. 609 du Code civil). L'un des avantages économiques d'un bail pour le preneur, encore appelé locataire, est que celui-ci ne supporte pas les risques inhérents à la propriété de la chose, sauf clause contractuelle contraire. Tout bail peut être fait sous la forme d'un acte authentique notarié revêtu de la formule exécutoire, ce qui permettra au bailleur de procéder directement aux voies d'exécution sans attendre de jugement.