Bail rural à long terme

Bail rural d'une durée minimale de 18 ou 25 ans, sans possibilité de reprise pour le bailleur qui bénéficie en contrepartie de certains avantages notamment d'ordre fiscal.
Ce site utilise des cookies et vous donne le contrôle sur ce que vous souhaitez activer
Bail rural à long terme : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires