Bail réel immobilier

Constitue un " bail réel immobilier ", le bail par lequel une personne privée ou certaines personnes morales de droit public consent dans les communes de plus de 50.000 habitants ou dans certaines communes de plus de 15.000 habitants en forte croissance démographique, pour une longue durée (plus de 18 ans), à un preneur des droits réels sur un immeuble en vue de la location ou de l'accession temporaire à la propriété de logements (activités accessoires possibles) dans le marché intermédiaire (logements non éligibles au secteur social), avec obligation de construire ou de réhabiliter des constructions existantes.

Les constructions et améliorations réalisées par le preneur demeurent sa propriété en cours de bail et deviennent la propriété du bailleur à son expiration, sans indemnité sauf stipulations contraires dans le bail réel immobilier.