Bail emphytéotique administratif

Bail emphytéotique conclu par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, au profit de personnes privées, sur les dépendances de leur domaine public. Ce contrat administratif ne saurait porter sur les voies publiques et leurs dépendances. En outre, il doit être conclu en vue de la réalisation d'une mission de service public ou pour la réalisation d'une mission d'intérêt général relevant de la compétence du bailleur. Les droits résultant du bail peuvent être cédés ou hypothéqués sous certaines conditions.