Bail commercial

Bail d'un local affecté à l'exploitation d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale bénéficiant d'un statut dérogatoire au droit commun des baux. Depuis la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, les professionnels exerçant une activité libérale peuvent, en accord avec le bailleur, bénéficier de ce statut dérogatoire. La principale caractéristique de ce statut est d'instituer un droit au renouvellement d'ordre public qui assure au preneur à bail une relative stabilité nécessaire au développement de son activité. En contrepartie, le bailleur bénéficie d'un loyer que la loi permet de réviser tous les trois ans en fonction de l'évolution d'un indice retenu par les parties, qui peut être l'Indice du Coût de la Construction (ICC) ou encore l'Indice des Loyers Commerciaux (ILC). D'autres modalités de révision du loyer peuvent être stipulées, bien que ce choix puisse entraîner des conséquences fiscales qu'il convient d'étudier préalablement.