Ayant-cause

Personne qui détient un droit ou une obligation personnelle d'une personne appelée son auteur. On distingue l'ayant-cause à titre particulier qui a acquis des droits d'un auteur déterminé et à qui sont transmises les créances relatives au bien acquis mais non les obligations, contrairement à un ayant-cause à titre universel qui acquiert l'universalité du patrimoine de son auteur (biens et dettes* compris).
Ayant-cause : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires