Avis à tiers détenteur

Mode de recouvrement utilisé par l'administration fiscale de tous impôts, pénalités et frais accessoires exigibles et couverts par le privilège général du Trésor Public, portant sur des sommes d'argent détenues pour le compte du contribuable par un tiers. L'avis à tiers détenteur emporte au profit du créancier saisissant, attribution immédiate et à concurrence des sommes saisies.