Avant-contrat
Contrat préparatoire qui a pour objet de définir les points essentiels d'une opération et les moyens pour parvenir à sa réalisaton. Il existe plusieurs types d'avants-contrats dont la portée des obligations personnelles a un caractère plus ou moins coercitifs en fonction du stade d'avancement des négociations.
Voir notre actualité sur la sanction de la rétractation du promettant avant la levée de l'option d'une promesse unilatérale de vente