Autorité parentale
Ensemble des droits et devoirs qui appartiennent au père et mère en vertu de la loi et que ceux-ci exercent en commun pendant le mariage d'une part, relativement à l'éducation de leurs enfants mineurs non émancipés et d'autre part, à l'administration de leurs biens.
Voir notre actualité sur les modifications apportées au droit de la famille par l'ordonnance du 15 octobre 2015 dont les dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2016