Autorité des marchés financiers

Autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale et disposant d'une autonomie financière chargée de veiller à la protection de l'épargne investie dans les instruments financiers et dans tous autres placements donnant lieu à appel public à l'épargne ainsi qu'à l'information des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés des instruments financiers.

 

Voir aussi dans nos actualités :

 

Renforcement des pouvoirs de l'administration (loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière)

Autorité des marchés financiers : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires