Autorité de la concurrence

Autorité administrative indépendante chargée de veiller au libre jeu de la concurrence aux échelons européen et international afin de préserver l'ordre public économique.
Elle a une fonction consultative et peut à ce titre être saisi pour avis sur toute question relevant de la concurrence.
Elle dispose également d'un pouvoir décisionnel et peut, à ce titre, infliger des sanctions qui devront être contestées devant la cour d'appel de Paris, puis devant la Cour de cassation.