Autorisation d'occupation du domaine public

Autorisation délivrée par l'État, un établissement public ou une collectivité territoriale dépendant de l’Etat conférant à son titulaire un droit réel sur les ouvrages, installations et constructions que ce dernier réalise ou exploite sur leur domaine public dans le cadre de l'exercice de son activité et ne pouvant excéder une durée de soixante-dix ans.

La délivrance de cette autorisation n'est pas requise lorsque la convention est conclue dans le cadre d’un marché public de travaux ou d’un contrat de concession car leur passation emporte occupation du domaine public pour toute la durée de celles-ci.