Astreinte

Sanction pécuniaire accessoire de nature judiciaire généralement fixée à tant par jour de retard, qui s'ajoute à la condamnation principale pour le cas où celle-ci ne serait pas exécutée dans les délais prescrits par le juge et tendant à obtenir du débiteur, par la menace d'une augmentation progressive de sa dette* d'argent, une exécution de l'obligation lui incombant en nature.