Assurance dommages-ouvrage
Assurance obligatoire incombant à toute personne morale ou personne physique qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction (maître de l'ouvrage, vendeur d'immeuble à construire, promoteur immobilier, constructeur non réalisateur...)
Voir notre article : "Loi du 6 août 2015 (loi Macron) : détecteurs de fumée, assurance garantie décennale, vente en état futur d'achèvement (VEFA), mérule"